Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Qui peut faire une déclaration de PACS ?
Les futurs partenaires, français ou étrangers, doivent être majeurs et juridiquement capables ; mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions.
Les futurs partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs.
Important : si l'enregistrement d'un PACS figure sur l'acte de naissance, sa dissolution doit y être inscrite.
Quelles pièces faut-il produire ?
• une pièce d'identité (original et photocopie) en cours de validité ;
• un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
• une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune à télécharger sur le site service-public.fr ;
• une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention : formulaire cerfa n°15726*02 ; mais, votre PACS peut simplement être rédigé comme ceci : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil" ;
• si vous êtes divorcé(e) et si la mention de divorce n'apparaît pas sur l'acte de naissance, vous devez produire le livret de famille avec la mention du divorce ;
• si vous êtes veuf(ve), produire la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec la mention du décès ou acte de décès ou livret de famille (photocopie+original) avec mention du décès ;
• s'il s'agit d'un livret de famille étranger, il doit être traduit par les autorités consulaires ou par un traducteur expert près la cour d'appel.
Comment le PACS est-il publié ?
Après l’enregistrement du PACS, l'officier de l'état civil transmet l’information aux officiers détenteurs des actes de naissance des partenaires pour apposition de la mention de PACS en marge des actes. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le PACS peut-il être modifié ?
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Le nombre de modifications n'est pas limité. Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d'accord et rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer par l'officier de l'état civil. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale, c'est-à-dire par un seul partenaire.
Le PACS peut-il être dissous ?
La dissolution du PACS prend effet à la date du décès de l’un des partenaires ou à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires.
En cas de demande de dissolution du PACS par les deux partenaires : ils doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) à l'officier de l'état civil qui a enregistré la convention initiale une déclaration écrite conjointe de fin de PACS (accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité en cours de validité). L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du PACS et remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement.
En cas de demande de dissolution du PACS par un seul partenaire, celui-ci signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. L’huissier de justice qui a effectué la signification en informe l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS. L'officier de l'état civil enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement.
Le mariage
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Il faut être majeur pour se marier et ne pas être
déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Où le mariage peut-il être célébré ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte :
- l'un des futurs époux a son domicile établi à Azet depuis 1 mois continu minimum à la date de la publication des bans,
- au moins un des parents des futurs époux a sa résidence principale ou secondaire à Azet.
Quelles pièces faut-il produire ?
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• original et photocopie de la pièce d'identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
• si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
• S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une audition préalable des futurs époux est-elle obligatoire ?
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
Quand les bans sont-ils publiés ?
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans mais doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.